Proposition de loi ordinaire création d'un conseil national de simplification des normes agricoles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Conseil national d'évaluation des normes agricoles
« Art. L. 316-1. – Le Conseil national de simplification des normes agricoles a pour mission de proposer aux autorités compétentes une simplification des normes applicables aux activités agricoles afin de rendre l'agriculture française plus compétitive.
« Son évaluation consiste à comparer les effets bénéfiques d'une norme ou d'un projet de norme avec les risques potentiels que celle-ci fait peser sur la filière agricole.
« Art L. 316-2. – I. – Le Conseil national de simplification des normes agricoles est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les exploitants agricoles, des projets de lois et des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
« Il émet également un avis sur les projets d'actes de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les exploitants agricoles.
« II. – Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du conseil national de simplification des normes agricoles une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les exploitants agricoles déposée par l'un des membres de cette assemblée.
« III. – Le conseil national de simplification des normes agricoles peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les exploitants agricoles.
« IV. – Dans les avis qu'il rend en application des I à III du présent article, le Conseil national de simplification des normes agricoles se prononce sur l'intérêt de la norme envisagée au regard de son impact technique et financier sur la compétitivité des exploitants agricoles.
« Lorsque l'application de la norme envisagée est susceptible de réduire la compétitivité des exploitants agricoles français, le Conseil propose le cas échéant une solution poursuivant le même objectif que la norme envisagée plus adaptée à la réalité économique du secteur.
« Art. L. 316-3. – I. – Le conseil national de simplification des normes agricoles peut être saisi par le Gouvernement, par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les organisations professionnelles agricoles d'une demande d'évaluation des normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux exploitants agricoles.
« II. – Il peut également procéder de lui-même à l'évaluation de l'impact technique et financier de normes en vigueur.
« III. – Dans les avis qu'il rend en application des I et II du présent article, le conseil national de simplification des normes agricoles peut proposer une modification ou une suppression des normes législatives et réglementaires évaluées si l'application de ces dernières entraîne, pour les exploitants agricoles, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs qu'elles poursuivent.
« Art L. 316-4. – I. – Les avis rendus par le conseil national en application des articles L. 316-2 et L. 316-3 sont publiés au Journal officiel de la République française.
« II. – Les travaux du conseil national font l'objet d'un rapport public annuel remis au Premier ministre, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux organisations professionnelles agricoles qui en font la demande.
« Art. L. 316-5. – I. – Le conseil national est composé de représentants des organisations professionnelles agricoles, de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l'État.
« Il comprend :
« 1° Douze représentants des organisations professionnelles agricoles ;
« 2° Deux députés ;
« 3° Deux sénateurs ;
« 4° Deux conseillers régionaux ;
« 5° Deux conseillers départementaux ;
« 6° Trois représentants de l'État.
« Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus parmi les membres siégeant au titre des organisations professionnelles agricoles.
« II. – Les mandats des membres du Conseil national d'évaluation des normes agricoles sont exercés à titre bénévole. Son secrétariat est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.
« Art. L. 316-6. – Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. »
- Cour d'appel de Douai 8 février 2024, n° 22/02337
- Cour d'appel de Paris 23 mars 2023, n° 21/00880
- Entreprises REILLY (60240)
- Article L2315-81 du Code du travail
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 juillet 2015, n° 13/01416
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/00628
- LH RENOV 71 (SAINT-LOUP-GEANGES, 840836480)
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 17 mars 2025, n° 2400908
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- Entreprises en difficulté Mayenne (53)
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2024, n° 2408987
- Article R516-5 du Code de l'environnement
- Article 832-3 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 19 décembre 2023, n° 21/07350
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 18 novembre 2024, n° 22/02590
- CORUM LIFE (PARIS 8, 852264332)