Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 61
I. – Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22, notamment dans les cas mentionnés à l'article R. 516-5-2. L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.
II. – Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
[…] Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2022. […] Aux termes de l'article R. 516-1 du code de l'environnement : « Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières () sont () / 2° Les carrières () ». […] Aux termes de l'article R. 516-5 du même code : « () II. Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, […]
[…] relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516 -1 et suivants du code de l'environnement ; […] Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516 -1 du code de l'environnement , […] L'obligation de garanties financières est levée dans les conditions fixées à l'article R 516-5 du code de l'environnement par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement : « La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, […] Aux termes de l'article R. 516-5 du même code de l'environnement : « (…) II. – Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, […]
Partager cet article Par Yann Borrel – Associé responsable du pôle d'expertise Affaires Publiques L'article L. 516-1 du code de l'environnement (issu de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières), subordonne la mise en activité d'ICPE définies par décret en Conseil d'Etat à la constitution de garanties financières. […] Echéanciers de constitution des garanties financières Aux termes de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, […] sont mises en conformité à compter du 1er juillet 2012. […] A défaut, il s'expose à des sanctions prises conformément aux articles L. 516-1, alinéa 4 et R 516-4 du code de l'environnement. […]
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