Proposition de loi ordinaire récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « indu », la fin de la première phrase est supprimée.
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La récupération se fait, après concertation avec l'allocataire, soit par un échelonnement des retenues sur les prestations à venir soit par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. »
L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du temps de l'instruction d'un changement de situation signalé par l'allocataire, les prestations ne sont pas suspendues. En cas de trop-perçu, la récupération de celui-ci se fera, après concertation avec l'allocataire, soit par un échelonnement des retenues sur les prestations à venir soit par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Article 61-7 du Code civil
- Article 78 du règlement 1234/2007
- INTELES
- JARDIN DE L'ESTHETIQUE
- ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST
- Article L225-252 du Code de commerce
- Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 621 du Code civil
- STELLA MARIS
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2104226
- BETONDALLE PLANCHERS (PONTAULT-COMBAULT, 439466673)
- LA TANIERE (SAINT-ETIENNE, 810582049)
- Article L2313-8 du Code du travail
- AG LE DOME (ROANNE, 985117472)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 16 janvier 2024, n° 21/12565
- Article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Douai, 2e chambre, 15 mai 2014, n° 2012/05990
- CNIL, Délibération du 17 février 2022, n° 2022-017
- Décisions du 3 février 2025 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
- DENIZLI (WOIPPY, 493231971)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 mai 2023, n° 23/01861
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 24 mars 2022, n° F19/01125; 19/2331