Proposition de loi ordinaire rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception des articles 885 A, 885 I, 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
1° À la fin du dernier alinéa de l'article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sont pris en compte après application d'un abattement de 2 000 000 euros » ;
2° L'article 885 I est ainsi rédigé :
« Art. 885 I. – Les objets d'antiquité, d'art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »
3° L'article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « six » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
5° L'article 885 S dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié : au dernier alinéa, les mots : « 30 % » sont remplacés par les mots : « 500 000 euros ».
6° L'article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
«
Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- E-PRIME (LA COURNEUVE, 518813597)
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- CIRCO RIPS PREVOYANCE (PARIS 12, 393313549)
- Entreprises MONTIRAT (11800)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 avril 2025, n° 23-22.167
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 septembre 2024, n° 2402054
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2303184
- Tribunal de commerce de Paris, 11 mars 2021, n° 2021006645
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 01, 15 avril 2024, n° 20/06952
- DPC (SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, 804715688)
- SECOV (LE BEAUSSET, 824567333)
- Cour d'appel de Metz, 13 octobre 2016, n° 15/00398
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)
- Tribunal administratif de Dijon, 27 mai 2024, n° 2400485
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 12 novembre 2024, n° 2408138
- ABCT LA PLAINE (538717489)