Proposition de loi ordinaire sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 février 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le 6° de l'article L. 121-3 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La diminution de la quantité d'un bien pour un même prix et un même emballage étant survenue sur le dernier trimestre. Si tel est le cas, cette diminution doit être indiquée via une étiquette figurant sur l'avant du produit. Ces indications doivent aussi apparaître sur les sites de vente en ligne. »
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