Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la france sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la france sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 août 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 8 août 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d'inhumation ».
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