Proposition de loi ordinaire ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 septembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 11 septembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 144 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mariage ne peut être célébré si l'une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français ».
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