Proposition de loi ordinaire imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque, dans un délai de huit semaines, un produit similaire dans un emballage similaire est présenté, pour un même prix ou un prix supérieur, avec une réduction de quantité, sans que cette réduction ne soit indiquée de façon claire, visible et sans équivoque.
« Les notions de « produit similaire » et d' » emballage similaire » sont fixées par arrêté du ministre de l'économie.
« L'indication de la réduction doit être mentionnée sur une étiquette en rayon, sur l'emballage du produit, ou sur l'étalage où il est exposé, dans l'ensemble des points de vente physique ou sur les plateformes de vente en ligne.
« Cette indication doit être accompagnée de la variation du prix au kilo ou au litre, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie. »
- CAA de VERSAILLES 20 décembre 2021, 19VE03903
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 10, 3 avril 2025, n° 24/00002
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 87-19.750, Publié au bulletin
- CHABANA DRIVE
- Cour d'appel de Paris 24 septembre 2019, n° 17/17930
- CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
- DREAM CAR
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- Article L127-2-3 du Code des assurances
- Cour d'appel de Nancy, 25 novembre 2014, n° 13/02026
- B.E.A-AUTO (VENISSIEUX, 892029620)
- COMPAGNIE DE NETTOIEMENT ET TRANSPORTS (RENNES, 709200174)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CHELLES (77500)
- Article 1244-1 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 7 juillet 2020, n° 20/00056
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 février 2013, n° 12/02324
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2001429
- ACTIVNETWORKS (PARIS 16, 391339652)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 14 février 2025, n° 23/01470
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 28 février 2024, n° 2400946
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 31 octobre 2024, n° 2300531
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 11 septembre 2024, n° 23/00786
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 novembre 2024, n° 2303496
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23/01445
- Tribunal administratif de Toulon, 14 février 2025, n° 2500304
- Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2024, n° 2404895
- Entreprises en difficulté Loire-Atlantique (44)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HERTEL c. SUISSE, 25 août 1998, 25181/94