Proposition de loi ordinaire renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 311 amendements |
| Amendements adoptés : | 26 amendements |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-20, les mots : « que d'un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L'article L. 2121-12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 2541-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
- Cour d'appel de Paris 1er septembre 2021, n° 19/10769
- FOO SENG
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 4 novembre 2020, n° 19/00725
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 novembre 2023, n° 22/02117
- ADM (NICE, 791270671)
- INFO PRESSE (PARIS, 408783678)
- Escroquerie
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 28 mars 2024, n° 21/04811
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 avril 2017, n° 16/03802
- HANDI PHARM POITOU (CHAUVIGNY, 451828578)
- Article 1112-1 du Code civil
- Article 4 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 6 mars 2025, n° 2505358
- Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- EAGLE TRANSMISSION GARAGE (FLOIRAC, 894418433)
- DALBERA (MALAKOFF, 410113500)
- PLANSANTE (CHARTRES, 493102867)
- ETIMIA (THONON-LES-BAINS, 837581545)
- NOUVELLES ECOUTES (PARIS 3, 824632897)
- Article 230-6 du Code de procédure pénale