Proposition de loi ordinaire adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'article L. 521-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière environnementale, l'urgence peut résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière environnementale, le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate de la décision, dès réception de la demande, s'il estime que la gravité ou le caractère durable du dommage ou du risque de dommage le justifie. La suspension peut ensuite être prorogée lors du prononcé du référé selon la procédure prévue au premier alinéa. » ;
2° L'article L. 521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l'article premier de la Charte de l'environnement présente le caractère d'une liberté fondamentale. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque que cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l'étude d'impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 216-13, les mots : « imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l'article L. 171-7 du présent code ou de l'article L. 111-13 du code minier, » sont remplacés par les mots : « par le code de l'environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et les articles L. 111-13 et L. 512-2 du code minier ainsi que par l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ».
Au premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « , grave ou durable ».
([1]) Recommandation n° 5 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier.
([2]) Recommandation n° 7 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier.
([3]) Recommandation n° 8 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier.
([4]) Recommandation n° 1 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier.
([5]) Recommandation n° 3 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier.
([6]) Article 706-2-3 du code de procédure pénale.
([7]) Recommandation n° 6 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier.
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