Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :
« Art. 143-1. – Le mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »
L'article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l'officier de l'état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d'infraction. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables ».
À la fin du dernier alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ».
- SOGECAP (COURBEVOIE, 086380730)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- LEGLE LEGRAND LEBOUC (LIMOGES, 758501050)
- CURIAL 371 (CHAMBERY, 522835149)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 6 novembre 2024, n° 23/00564
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 22 novembre 2024, n° 22/00149
- AMNESIA (RIOM, 832838882)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 4 décembre 2024, n° 24/00773
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2025, n° 2500219
- BTSG (PARIS 20, 440319721)
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 septembre 2024, n° 2304418
- PF ESCRIOU (COMMERCY, 393414875)
- MLD CALAIS (CALAIS, 415002419)
- Article 266 du Code civil
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- Article 33 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- ANTIGONE
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2300530
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- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- SEDC INDUSTRIE (CLUSES, 552133779)
- SMARTCOMPTA (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 884249483)