Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 janvier 1993, 122491, publié au recueil Lebon

TA Grenoble 20 avril 1989

CAA Lyon
Rejet 21 novembre 1990

CE
Rejet 29 janvier 1993

Arguments

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Rejeté
Engagement de la responsabilité sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil
La cour a estimé que le syndicat ne pouvait pas se prévaloir de la garantie des vices cachés, car cela ne s'applique pas dans le cadre de la relation entre le constructeur et le syndicat après la réception définitive des travaux.
Rejeté
Reconnaissance de responsabilité par l'exécution de travaux
La cour a jugé que l'exécution des travaux n'avait pas constitué une reconnaissance de responsabilité, et a exercé une appréciation souveraine des faits, non susceptible de contestation.

Résumé de la juridiction

Postérieurement à la réception définitive des travaux, le maître de l’ouvrage ne peut engager la responsabilité du constructeur que sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil et ne peut se prévaloir à son encontre de la garantie des vices cachés de la chose vendue ouverte par l’article 1641 du code civil à l’acheteur d’un bien.

En estimant que dans les circonstances de l’espèce, l’exécution de travaux par un constructeur n’a pas constitué de sa part une reconnaissance de responsabilité susceptible d’interrompre le délai de la garantie décennale des constructeurs, une cour administrative d’appel se livre à une appréciation souveraine des faits qui, en l’absence de toute dénaturation, n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation.

Commentaires • 2

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1. [Brèves] Responsabilité des constructeurs :Accès limité

Juliette Mel · Lexbase · 22 juillet 2021

2. Une seule prescription pour les vices cachésAccès limité

Lexis Veille · 14 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	CE, 5 / 3 ss-sect. réunies, 29 janv. 1993, n° 122491, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	122491
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Lyon, 21 novembre 1990
Précédents jurisprudentiels :	1. Comp. Section 1965-07-09, Sociétés "Les pêcheries de Kéroman", p.418, à propos d'un contrat de fourniture. 2. Cf. CAA de Lyon, 1990-11-21, Syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, p. 866.
Textes appliqués :	Code civil 1792, 2270, 1641
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007812005
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1993:122491.19930129

Sur les parties

Président :	M^me Bauchet
Rapporteur :	M^lle Laigneau
Rapporteur public :	M. Legal
Cabinet(s) :	SCP PETIT
Parties :	syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 21 janvier 1991, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, représenté par son président ; le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy demande que le Conseil d’Etat annule l’arrêt du 21 novembre 1990 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Sodaco à réparer les désordres affectant des canalisations d’eau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M^lle Laigneau, Auditeur,
 – les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy,
 – les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que la responsabilité de la société Sodaco à raison des travaux publics exécutés en vertu du marché qui la liait au syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, postérieurement à la réception définitive de ces travaux, ne pouvait être engagée que sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que le syndicat requérant ne pouvait se prévaloir, à l’encontre du constructeur, de la garantie des vices cachés de la chose vendue ouverte, par l’article 1641 du code civil, à l’acheteur d’un bien ;
Considérant, en second lieu, qu’en estimant que dans les circonstances de l’espèce, l’exécution de travaux par la société Sodaco n’avait pas constitué de sa part une reconnaissance de responsabilité susceptible d’interrompre le délai de la garantie décennale des constructeurs, la cour administrative d’appel de Lyon s’est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, en l’absence de toute dénaturation, n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt du 21 novembre 1990 de la cour administrative d’appel de Lyon ;
Article 1^er : La requête du syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, à la société Sodaco et au ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.