Proposition de loi ordinaire faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les établissements pénitentiaires, dans des conditions définies par décret. »
Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les établissements pénitentiaires. »
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires et ».
- JARDIAFFAIRES (VERZE, 819809393)
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2008601
- AMG AUTO (MAINVILLIERS, 848617387)
- CAA de LYON, 2ème chambre, 20 février 2025, 24LY01643, Inédit au recueil Lebon
- Article 151 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 mai 2024, n° 2200063
- Article 53 du Code de procédure civile
- Article R2123-5 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 6 février 2024, 22NT03933, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 26 février 2020, n° 17/05775
- Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 mars 2025, n° 21/08588
- OCCITANIE OLYMPIQUE SPORTS (TARBES, 833835325)