Proposition de loi ordinaire revaloriser la médecine scolaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2325-8 ainsi rédigé :
« Art. L 2325-8. – La médecine scolaire est reconnue comme une spécialité médicale à part entière.
« Un corps interministériel de médecins spécialistes en santé publique, auquel les médecins scolaires actuellement en exercice sont rattachés, est créé.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2325-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-9. – La formation continue suivie au sein de l'école des hautes études en santé publique par les médecins scolaires permet l'obtention d'un diplôme en santé publique.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2325-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-10. – Les médecins scolaires sont systématiquement intégrés dans les communautés professionnelles territoriales de santé de leur territoire d'exercice.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
- ATOUT MENUISERIE (DENICE, 798743282)
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 24 octobre 2007, n° 07/00548
- Article 54 - AI Act
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SAMSIC SECURITE (SAINT-DENIS, 440319101)
- Cour nationale du droit d'asile, 15 novembre 2022, n° 22038868
- SASU NICOLAS (LA SEYNE-SUR-MER, 840863716)
- BANQUE CHAIX (AVIGNON, 542620224)
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 janvier 2025, 24VE00147, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Lyon, 12 avril 2024, n° 23LY03778