Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De la protection des témoins et de certaines victimes » ;
2° Il est ajouté un article 706-63-1 A ainsi rédigé :
« Art. 706-63-1 A . - Lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est victime, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle, elle peut déposer plainte de façon anonyme. Le procès-verbal doit alors comporter, de façon précise, la fonction et le grade éventuel de cette personne, qui est assisté, tout au long de la procédure par un autre membre de son administration, qui signe les procès-verbaux en ses lieu et place.
« L'identité et l'adresse du plaignant sont inscrites dans un procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure. Elles sont également inscrites sur un registre côté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.
« La personne peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts après avoir constitué avocat. Les sommes allouées seront dues à l'avocat, à charge pour lui de les restituer à son client. »
- Article L5213-1 du Code du travail
- Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017P00773
- Cour de cassation 20 mars 2019, 16-22.274
- GOOD ANGEL
- Tribunal administratif de Rennes 22 septembre 2022, n° 2001181
- Entreprises GIMONT (32200)
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 16 février 2021, n° 19/01712
- SELARL DEBREU MILON NICOL PAPION
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 20 mars 2025, n° 2507377
- Cour d'appel d'Angers 30 mai 2023, n° 22/01435
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 septembre 2023, n° 21/04206
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA03160, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 3 décembre 2024, n° 21/01214
- RENOVATION & CONSTRUCTION DU NORD (BONDY, 840203707)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 janvier 2024, n° 2316277
- CASTELLI FRANCE (BEYNOST, 410315063)
- Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 23 septembre 2024, n° 23/01989
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2314811
- Article 840 du Code civil
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 9 avril 2024, 22NT03221, Inédit au recueil Lebon
- METROPOLE AUTOMOBILE (SAINT-GELY-DU-FESC, 818224586)
- NEW TOP BOURGES (SAINT-GREGOIRE, 952072684)
- BULDU HOLDING (PERPIGNAN, 799428529)
- Tribunal administratif de Marseille, 27 mars 2025, n° 2501930