Proposition de loi ordinaire rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. »
L'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de choix d'instruction » ;
3° Les quatrième à seizième alinéas sont supprimés ;
4° Au dix-huitième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
5° Le dix-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »
Les articles L.131-5-1 et L.131-5-2 du code de l'éducation sont abrogés.
- B2C INGENIERIE
- CHRIS VTC
- ITM ALIMENTAIRE CENTRE EST
- Article L225-252 du Code de commerce
- Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
- STELLA MARIS
- Article 1303 du Code civil
- HOCHEDEZ (LECELLES, 827638362)
- Redressement et liquidation judiciaire VENDRENNES (85250)
- Article 56 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Melun, n° 0800923
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 octobre 2023, n° 21/03484
- RESTOVIANDE SARL (EPINAL, 378418321)
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