Proposition de loi ordinaire autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche est complétée par les mots : « , sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses anti-dérive, dont la liste des modèles agréés est définie par décret du ministre de l'agriculture ».
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