Entrée en vigueur le 20 mars 2013
Modifié par : Conseil d'Etat, décision n° 345885, 347098, 349805, 352641 du 20 mars 2013, article 1er
Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes âgées.
Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'intervention des médecins libéraux dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles : « Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, […] Aux termes de l'article R. 313-30-1 de ce code : « Le contrat prévu à l'article L. 314-12, […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'intervention des médecins libéraux dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ». […] R. […]
[…] un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et cet établissement est conforme à un contrat-type fixé par arrêté ; […] notamment au principe de liberté des prescriptions rappelé par l'article R . 4127-8 du code de la santé publique, […] Article 1 er : Sont annulés l'article 1 er du décret du 30 décembre 2010 en tant que l'article R. 313 30-1 qu'il introduit dans le code de l'action sociale et des familles […]
[…] Par une ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : « Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, […] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 314-158 du code de l'action sociale et des familles : « Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, […]
L'article R. 313-30-1 qu'il introduit dans le code de l'action sociale et des familles se borne à prévoir que le contrat doit être conforme aux contrats-types fixés par arrêté et que ces contrats types – il y en a un pour les médecins, […] obligation d'assurer la continuité des soins - soit des missions du médecin coordonnateur de l'établissement telles qu'elles résultent du V de l'article L. 313-12 et de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. […] PCMNC à l'annulation du décret du 30 décembre 2010 en tant qu'il fait figurer le mot « notamment » à l'article R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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