Article R313-30-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R313-29Article R313-30-2
Entrée en vigueur le 20 mars 2013
Modifié par : Conseil d'Etat, décision n° 345885, 347098, 349805, 352641 du 20 mars 2013, article 1er

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°345885
Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2013

L'article R. 313-30-1 qu'il introduit dans le code de l'action sociale et des familles se borne à prévoir que le contrat doit être conforme aux contrats-types fixés par arrêté et que ces contrats types – il y en a un pour les médecins, […] obligation d'assurer la continuité des soins - soit des missions du médecin coordonnateur de l'établissement telles qu'elles résultent du V de l'article L. 313-12 et de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. […] PCMNC à l'annulation du décret du 30 décembre 2010 en tant qu'il fait figurer le mot « notamment » à l'article R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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Décisions • 5

[…] 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le directeur adjoint de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Gourlet Bontemps a décidé de la reprise de la gestion en direct par l'établissement du linge personnel […] Par un courrier du 14 octobre 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] - le code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article R. 313-30-1 de ce code : « Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, […]

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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345885, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles, […] le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a notamment créé dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 313-30-1 qui dispose que le contrat obligatoirement conclu entre tout professionnel intervenant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées […] rappelé par l'article R. 4127-8 du code de la santé publique, […] Article 1 er : Sont annulés l'article 1 er du décret du 30 décembre 2010 en tant que l'article R. 313 30-1 qu'il introduit dans le code de l'action sociale et des familles comporte le mot « notamment », […]

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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 3 février 2023, 22NT00316Annulation

[…] Par une ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : « Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, […] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 314-158 du code de l'action sociale et des familles : « Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, […]

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Document parlementaire • 0

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