Proposition de loi ordinaire garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 622-17 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les créances résultant des cotisations dont le gérant de l'entreprise est redevable sont des dettes professionnelles et doivent être portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. »
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] Avis n° 16007 du 8 juillet 2016
([2]) Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 9 février 2017
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 26 septembre 2024, n° 19/13821
- TOUT POUR L AUTO S A (AUXERRE, 427220074)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- OZIL (SAINT-ANDRE-DE-CORCY, 840208847)
- Article L2315-29 du Code du travail
- Code de justice administrative
- F2D MEDICAL (COLOMBELLES, 904539376)
- CABINET COMPTABLE CAMPION (MONTREJEAU, 311712822)
- JFD COIFFURE (LAMORLAYE, 832964001)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 6 mars 2025, n° 21/01913
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2015, n° 14/14101
- Règlement d'exécution (UE) 2015/561 du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 28 janvier 2021, n° 17/02236
- Conseil d'État, 28 juin 1950, n° 90.508
- TEMSYS (NANTERRE, 351867692)
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 21 février 2023, n° 22/07573
- INOLYA (CAEN, 780705703)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 24 janvier 2025, n° 24/03981
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 27 novembre 2023, 22MA02071
- Cour d'appel d'Angers, 21 novembre 2019, n° 17/00924
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 28 mars 2025, n° 2302275
- Article R9 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 2017, n° 14/00385
- TDK (LA QUEUE-EN-BRIE, 830157665)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 octobre 2022, n° 2212057