COMMUNE.

CIMETIÈRES. Installation sur le territoire d’une commune voisine (1). Distance des habitations.

(28 juin. 90.508. Commune de Choignes et Société immobilière de la Croix. -

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MM. X, rapp.; Chardeau, c. du g.; M^e Durnerin, av.).

28 JUIN 1950. 393

REQUÊTE de la commune de Choignes (Haute-Marne) et de la Société immobilière de la Croix, tendant à l’annulation d’un décret en date du 17 avril 1947, autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’agrandissement du cimetière dit de Clamart », à entre prendre par la ville de Chaumont (Haute-Marne); Vu la loi du 26 octobre 1943; l’ordonnance du 31 juillet 1945;

CONSIDÉRANT qu’aucune disposition de loi ou de règlement ne fait obstacle à ce qu’une commune soit autorisée à créer un cimetière sur le territoire d’une commune voisine ou à agrandir celui qu’elle y possède, s’il est constaté que la commune ne peut pas trouver sur son propre territoire un emplacement convenable ; que, d’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 26 octobre 1943, remplaçant l’article 2 n décret du 23 prairial an XII sur les sépultures, «il y aura, hors de chacun de ces villes ou bourgs, à la distance de 35 à 40 mètres au moins de leur enceinte, des terrains spécialement consacrés à l’inhumation des morts, et, si les communes sont pourvues d’eau potable sous pression alimentant toutes les habitations situées

à moins de 35 mètres de leur cimetière, il pourra, à titre exceptionnel, être procédé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène obligatoirement consulté, « par décret pris sur la proposition du secrétaire d’Etat à l’Intérieur, à la réduction et même à la uppression de cette distance pour l’agrandissement des cimetières sis en bordure du périmètre d’agglomération de ces communes… »;

Cons, qu’il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué, qui autorise et déclare d’utilité publique les travaux d’agrandissement du cimetière dit de Clamart'> à effectuer par la ville de Chaumont sur le territoire de la commune voisine de Choignes, a été pris en raison de l’impossibilité dûment constatée, pour ladite ville, de trouver un emplacement convenable sur son propre territoire ; que, d’autre part, il ressort de l’instruction que le cimetière dont s’agit est situé en bordure du péri mètre d’agglomération de la ville de Chaumont et hors du périmètre d’agglomération de la commune de Choignes et que ces deux communes sont pourvues d’eau potable sous pression alimentant toutes les habitations situées à moins de 35 mètres du dit cimetière ; qu’aucune irrégularité n’a été commise au cours de l’instruction à laquelle a été procédé; qu’enfin l’opportunité de l’opération dont s’agit n’est pas suscep tible d’être contestée devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux;… (Rejet).