Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Source institutionnelle
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
En discussion
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 28 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 9 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
Plus amendés
Article 1er
5 amendements
Article 2
3 amendements
Derniers modifiés
Article 1er
le 17 mai 2024
Article 2
le 17 mai 2024
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 28 mai 2024
Article 1er
Cité dans 5 amendements
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d'assistant familial salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique.
« Les conditions de cumul de l'activité d'assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu'agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. »
Article 2
Cité dans 3 amendements
(Supprimé)
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