Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
Source institutionnelle
Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 28 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 122-6 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de police nationale ou municipale, ainsi que tout gendarme ou militaire, qui accomplit dans l'exercice de ses fonctions ou de ses missions un acte :
« 1° Pour défendre toute personne dont l'intégrité physique serait menacée ou atteinte ;
« 2° Pour se défendre contre toute menace ou atteinte à son intégrité physique. »
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