EXTRAIT DES MINIPIOS DU DREFFE DU T […]

1 CCC dossier + 1 CCC M^e KERKERIAN + 1 CCC M^e HOURDIN (Paris) + 1

CCC Régie OR 401.10.2010

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Tribunal judiciaire de Draguignan

Jugement prononcé le :24/09/2021

Chambre correctionnelle juge unique

N° minute 1653/21.

21179000123N° parquet :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Draguignan le VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Monsieur PAIN Jean-Luc, vice-président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. 1

Assisté de Madame INGHILLERI Emma, greffière placée,

en présence de Madame BOIS Estelle, substitut,

à été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIES CIVILES POURSUIVANTES:

La société Le COL VERT, dont le siège social est situé à Le Col Vert 40560 Vielle Saint-Girons et élisant domicile au cabinet de M^e Z-GUISSART sis Résidence

l’Acropolis 13 place de la Paix 83300 DRAGUIGNAN, représentée par son gérant, la société par action simplifiée Sandaya Holding dont le siège social est […]

[…], elle même représentée par son président la société par actions simplifiée Sandaya Investissements, elle même représentée par son directeur général, Monsieur X Y, domicilié ès qualité audit siège,

partie civile poursuivante, non comparant représenté par Maître HOURDIN Hugues substitué par Maître JOUANIN Nicolas, avocats au barreau de PARIS 1

***

La société RESIDENCE DU CAMPEUR FONCIER dont le siège social est situé

Les Grands Châteaux de Villepey Route de Roquebrune Saint-Aigulf 83 370 Fréjus et élisant domicile au cabinet de M^e Z-[…], représentée par son gérant, la société par action simplifiée Sandaya Holding dont le siège social est […]

Paris, elle même représentée par son président la société par actions simplifiée Sandaya Investissements, elle même représentée par son directeur général, Monsieur X Y, domicilié ès qualité audit siège, ¹

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partie civile poursuivante, non comparant représenté par Maître HOURDIN

Hugues substitué par Maître JOUANIN Nicolas, avocats au barreau de PARIS
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe

ET

I

Prévenu

Nom : A B pris en sa qualité de maire de la Commune de Fréjus né le […] à […]

Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]

Situation pénale : libre non comparant représenté avec mandat par Maître ARLABOSSE Renaud substitué par Maître KERKERIAN Grégory avocats au barreau de DRAGUIGNAN,

Prévenu du chef de :

INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME faits commis le 7 avril 2021 à FREJUS

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, a constaté l’absence de A B, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a entendu les parties et le ministère public sur le principe et le montant de la consignation mise à la charge des parties civiles poursuivantes.

La greffière a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : ¹

Le prévenu a été cité par exploit d’huissier délivré à domicile le 21 juillet 2021, à la demande de La société Le COL VERT pris en la personne de son représentant légal et de La société RESIDENCE DU CAMPEUR FONCIER pris en la personne de son représentant légal, parties civiles.

Il est établit que la citation est régulière en la forme; qu’il en a eu connaissance;

A B pris en sa qualité de maire de la Commune de Fréjus n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard en application des dispositions de l’article 411 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale.

Il est prévenu:

Le 7 avril 2021, à Fréjus, pris un arrêté interruptif des travaux entrepris sur le site du

Camping Riviera d’Azur par la SNC Le Col Vert sur la base d’un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme en date du 9 mars 2021, visant les infractions aux dispositions des articles L480-4, L610-1 al 1, L151-2, L152-1 (natinfs 25031-4572) et R421-1 (natinfs 24120-341) du code de l’urbanisme alors que ces infractions ne sont

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pas constituées.

Vu les articles L151-1, L151-2, L480-2, L610-1, R111-31, R111-38, R111-39,R421-1 du code de l’urbanisme;

***

Avant toute décision au fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 392-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, de fixer le montant de la consignation à déposer par la société Le COL VERT prise en la personne de son représentant légal et de la société RESIDENCE DU CAMPEUR FONCIER prise en la personne de son représentant légal entre les mains du régisseur de ce tribunal pour garantir l’amende civile susceptible d’être prononcée ;

Cette consignation, eu égard aux éléments d’appréciation fournis à l’audience, doit être fixée à la somme de deux mille euros (4.000 euros), 2.000 euros par parties civiles; et versée dans un délai de 2 mois (soit avant le 24 novembre 2021);

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire pour consignation des parties civiles à l’audience du 25 février 2022 à 13h30 devant le Tribunal Correctionnel de DRAGUIGNAN, formation juge unique;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de A B pris en sa qualité de maire de la Commune de Fréjus, La société Le COL VERT pris en personne de son représentant légal et de La société RESIDENCE DU CAMPEUR FONCIER pris en la personne de son représentant légal,

Renvoie les débats de l’affaire à ence du 25 février 2022 à 13:30 devant la

Chambre correctionnelle juge unique du Tribunal Correctionnel de Draguignan;

Dit que la société Le COL VERT pris en la personne de son représentant légal et de La société RESIDENCE DU CAMPEUR FONCIER pris en la personne de son représentant légal, parties civiles poursuivantes, devront consigner la somme de 4.000 euros, soit 2.000 euros par partie civile entre les mains du régisseurs d’Avances et de Recette sous peine de non recevabilité, dans un délai de DEUX MOIS (soit jusqu’au 24 Novembre 2021) à compter du présent jugement en vue de garantir le paiement d’une éventuelle amende civile.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

D

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