Proposition de loi ordinaire réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 mars 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'en ce qui concerne les fruits et légumes de saison dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d'État ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les modalités de mise en œuvre de l'article 1er sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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