Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1
[…] […] les créanciers ne sont pas totalement dépourvus d'action. L'article L22-28 du Code du commerce dispose que « les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires » aussi bien en période d'observation que pendant l'exécution du plan de redressement ou de sauvegarde. […] En vertu de l'article L626- 11 du code de commerce , […] la Cour de cassation a pu pleinement appliquer ses dispositions dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. […] L'article 626-11 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] […] les créanciers ne sont pas totalement dépourvus d'action. L'article L22-28 du Code du commerce dispose que « les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires » aussi bien en période d'observation que pendant l'exécution du plan de redressement ou de sauvegarde. […] En vertu de l'article L626- 11 du code de commerce , […] la Cour de cassation a pu pleinement appliquer ses dispositions dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. […] L'article 626-11 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] Le 11 février 2016 la BNP PARIBAS SA assigne Messieurs Z et X B devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 52.836,95 € (décompte arrêté au 7 décembre 2015) outre les intérêts au taux légal. […] Vu les dispositions des articles L.622.28 et L.63 1.14 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 626-11 du code de commerce, […] Fait valoir les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution. Les créanciers bénéficiaires de garanties peuvent prendre des mesures conservatoires et saisir, dans le mois suivant l'ordonnance du juge de l'exécution, la juridiction du fond à charge pour cette dernière de surseoir à statuer.
[…] f 11. […] ATTENDU que l'article L 631-20 du Code de Commerce prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l'article L., 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan »,
[…] Vu les articles du code de commerce : L. 621-9, L. 624-2, L. 624-1-2 , R. 621-21, R. 624-4 et 5, 622-28, 626-11, 622-24, 622-26, 643-11, 526-1, R. 622-20, […]
[…] […] les créanciers ne sont pas totalement dépourvus d'action. L'article L22-28 du Code du commerce dispose que « les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires » aussi bien en période d'observation que pendant l'exécution du plan de redressement ou de sauvegarde. […] En vertu de l'article L626- 11 du code de commerce , […] la Cour de cassation a pu pleinement appliquer ses dispositions dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. […] L'article 626-11 du Code de commerce […]
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