Proposition de loi ordinaire renouer le lien entre les jeunes et la nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la première phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les mots : « de transmettre et de faire acquérir » sont remplacés par les mots : « d'éduquer à la citoyenneté en portant l'apprentissage des valeurs de citoyenneté comme instrument d'émancipation et du vivre ensemble. Ils transmettent ».
L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes d'éducation morale et civique forment à la citoyenneté. Le rapport approfondit notamment le statut, le corps des intervenants extérieurs impliqués dans le dispositif de parcours citoyen universel, prévu aux articles L. 312-15-1 à L. 312-15-5 du présent code, ainsi que les enseignements qu'ils ont prodigués en classe. »
Après l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-2-1. - L'instruction obligatoire se donne pour objectif d'éduquer les élèves à la citoyenneté, à l'engagement civique et associatif et à servir la Nation.
« Dans le cadre des enseignements d'éducation morale et civique et afin de permettre aux élèves d'explorer la variété des engagements citoyens, les chefs d'établissements du second degré, en lien avec le ou les enseignants d'éducation morale et civique et l'ambassadeur de la Défense de l'établissement, convient des intervenants extérieurs volontaires dans le cadre du parcours citoyen universel, prévu aux articles L. 312-15-1 à L. 312-15-5 du présent code. »
- NOS PETITS POUCES
- Article 26-3 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 17 mai 2023, n° 20/05404
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 23PA04508
- NCZ CARS (879269736)
- GROUPE SOLUTION HABITAT
- Cour d'appel d'Agen 22 juillet 2019, n° 17/00076
- Article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 15/10794
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 25 décembre 2024, n° 24/06232
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DI MAURO c. ITALIE, 28 juillet 1999, 34256/96
- Article R631-14 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 25 avril 2022, n° 22/00042
- L V L (TOULOUSE, 843918236)
- GENERALI IARD (PARIS 9, 552062663)
- DG8 CAMPING CAR 01 (FILLIERE, 899326003)
- DUACOM (DOUAI, 489082347)
- MAGER (PARIS 11, 308851385)
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2300572
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1985, 84-13.605, Publié au bulletin