Proposition de loi visant à donner à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à donner à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 octobre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 27 octobre 2022
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 451-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La présente loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 13 juin 2024, n° 24/00298
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 26 juin 2024, n° 23/08321
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 2, 19 septembre 2024, n° 22/02415
- Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Article L1511-6 du Code des transports
- Liquidation judiciaire BOURGANEUF (23400)
- HADDAD BRANDS EUROPE (SAINT-DENIS, 830946877)
- Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 19 mars 2014, n° 12/04792
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 11 avril 2023, n° 2100657
- Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2025, n° 2501977
- Article 31 - Directive 2019/1
- Règlement délégué (UE) 2022/516 du 26 octobre 2021
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2023, 21-24.233, Inédit
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 7 février 2025, n° 2500965
- SOALEX RUGBY (PERPIGNAN, 842839334)