MINUTE

N° RG : 24/00298 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-II2B

AFFAIRE : [E] [F] C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

13 Juin 2024

PRESIDENT :François-Xavier MANTEAUX

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F]

né le 21 Juillet 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]/FRANCE

représenté par M^e Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par M^e Franck-Olivier LACHAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 302 475 041 dont le siège social se situe [Adresse 4] représentée par son représentant légal, ayant un établissement secondaire [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE

représentée par M^e François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, M^e Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant,

DEBATS : à l’audience publique du 23 Mai 2024

DELIBERE : audience du 13 Juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [F] a acheté auprès de la sas Stellantis & You France, anciennement dénommée Psa Retail France, un véhicule de marque Citroën Berlingo taille M Blue HDI 100 BVM Feel, immatriculé [Immatriculation 9] de couleur blanche, pour un montant total de 17 218,76 euros TTC comprenant des frais annexes.

Par acte d’huissier en date du 23 avril 2024, M. [E] [F] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, la sas Stellantis & You France, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, M. [F] maintient sa demande, sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et soutient que:

— Le véhicule litigieux a été mis en circulation pour la première fois le 04 février 2019 et avait à la date de l’achat, un kilométrage compteur de 118 264 kilomètres,

— Le véhicule a été acheté par l’entreprise individuelle Taxi [E] [F], mais avait pour destination un usage personnel puisqu’il était dédié à l’épouse de M. [F],

— Dès le 25 mars 2023, le témoin « problème de frein automatique » s’est allumé par intermittence avec une impossibilité d’accélérer,

— Il a écrit à l’entreprise Psa [Adresse 10] afin de faire prendre en charge le coût de la facture s’élevant à hauteur de 570,08 euros TTC pour le remplacement de la pédale d’accélérateur, en vain,

— Plusieurs autres dysfonctionnements ont été constatés après réparation du véhicule,

— Un rapport d’expertise amiable a été rédigé en date du 25 octobre 2023, aux termes duquel il a été reconnu des dysfonctionnements/avaries.

La société Stellantis & You France, formule protestation et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée. Elle souhaite faire compléter la mission de l’expert et sollicite le débouté de la partie demanderesse quant à sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon le rapport d’expertise amiable rendu par le Groupe Lang & Associés en date du 26 décembre 2023, « le véhicule est affecté d’un dysfonctionnement de l’injecteur AD BLUE, ce type d’avarie est connue du constructeur ». En ce qui concerne la pédale d’accélérateur, l’expert indique que « l’intervention a déjà été réalisée » avant son intervention, ce qui ne lui a pas permis de soustraire une constatation sur ce point.

Le demandeur dispose ainsi d’un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer la nature, l’origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d’en évaluer le coût.

Il convient par conséquent d’ordonner une expertise, à charge pour M. [E] [F] qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

La mesure d’expertise sera complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont laissés à la charge de M. [E] [F], qui profite seul de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 et 748-1 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties ;

Dit qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

Désigne pour y procéder

M. [L] [M]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 8]

avec la mission suivante :

— Se faire remettre tous les documents contractuels ;

— Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;

— Examiner le véhicule CITROEN BERLINGO immatriculé [Immatriculation 9] vendu par PSA [Adresse 10] ;

— Dire s’il existe des désordres sur ledit véhicule,

— En présence de désordres, fournir toutes explications utiles sur la cause de ces désordres;

— Donner son avis sur les responsabilités afférentes aux désordres ;

— Prescrire toutes mesures utiles pour y remédier, en chiffrer le coût et la durée ;

— Dire si Monsieur et Madame [F] ont subi un préjudice de jouissance concernant l’immobilisation de leur véhicule, le cas échéant, proposer le chiffrage de ce préjudice de jouissance ;

— Dire si en présence ou l’absence de désordre, Monsieur et Madame [F] subiront un préjudice financier et proposer un chiffrage de ce préjudice financier ;

— Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales, le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût;

— Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur, en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs, en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

— En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;

— Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert :

Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 13 janvier 2025 en un original ;

Dit que l’expert devra, le cas échéant, donner son avis sur les éventuelles mises en cause nécessaires au bon déroulement des mesures expertales ;

Désigne Madame [S] [T], première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ;

Fixe l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000,00 euros qui devra être consignée par M. [E] [F] avant le 13 juillet 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

Dit que l’expert devra dès la première réunion d’expertise faire connaître aux parties le montant prévisionnel approximatif de ses frais et honoraires ;

Rappelle qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit qu’à l’issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumettra au juge chargé du contrôle de l’expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

Dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert commis, il sera pourvu d’office à son remplacement ;

Déboute M. [E] [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M. [E] [F] aux entiers dépens.

La Greffière,Le Président,

Céline TREILLEFrançois-Xavier MANTEAUX

LE 13 Juin 2024

GROSSE + COPIE à:

— M^e JUBAN

COPIES à :

— M^e MAYOL ( par M^e DROUAUD)

— Régie

— dossier

— dossier expertise

Dématérialisé : [L] [M](Expert) par opalexe