Proposition de loi ordinaire abroger la sélection à l’entrée des formations du premier cycle dispensées par les établissements publics d'enseignement supérieur
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 612-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une » sont remplacés par les mots : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public lors de la » ;
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection sauf dans les cas prévus au VI. »
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. »
2° À la seconde phrase du III., après le mot « compte », sont insérés les mots : « de l'évolution du nombre de candidats les années précédentes lors de la procédure nationale de préinscription afin de garantir une inscription à chaque candidat, »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 2022, Parcoursup : Bilan de la procédure d'admission 2022, dossier de présentation du 29 septembre 2022, https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2022-09/bilan-de-la-proc-dure-d-admission-2022-24379_0.pdf
([2]) Cour des Comptes, 2020, Un premier bilan de l'accès à l'enseignement supérieur dans le cadre de la loi Orientation et réussite des étudiants, https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-03/20200227-rapport-premier-bilan-loi-ORE-3.pdf
([3]) Davi H. (2022), Avis présenté au nom de la commission affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2023, tome VI, Recherche et enseignement supérieur, enseignement supérieur et vie étudiante, n°374, Assemblée nationale, session ordinaire 2022-2023, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-cedu/l16b0374-tvi_rapport-avis
([4]) https://dossierappel.parcoursup.fr/Candidat/carte
- S O CONSTRUCTION
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 28 mars 2012, n° 10/08279
- ELECTRONIQUES & PERFORMANCES AUTOMOBILE
- Cour d'appel de Paris 8 juin 2012, n° 11/10713
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 26 mars 2025, n° 24/08296
- KING FAST FOOD
- FINARI (CALUIRE-ET-CUIRE, 405103268)
- CABINET LIDY SAS (HIRSINGUE, 342497500)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 19 novembre 2024, n° 24/00037
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- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 28 novembre 2024, n° 23/02635
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- Article 666 du Code général des impôts
- Rectificatif au règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) («Journal officiel de l’Union européenne» L 151 du 7 juin 2019)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 novembre 2024, n° 24/05419
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 94-06.011, Inédit