Règlement délégué (UE) 2019/887 du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public
Règlement délégué (UE) 2019/887 du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public
Version30 mai 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 30 mai 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 71, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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