Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 février 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 février 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions particulières dans les secteurs des transports en commun
« Art. L. 2512-6. – Pour les personnels des secteurs public et privé des transports en commun, il est impossible d'exercer leur droit de grève :
« 1° À compter de la veille et jusqu'au lendemain des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 ;
« 2° Les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période de vacance des classes mentionnées à l'article L. 521-1 du code de l'éducation. »
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