Proposition de loi ordinaire supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – À la fin de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : « 36 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « 250 kilovoltampères ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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