Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un référendum révocatoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
« Titre XIII bis
RÉvocation des Élus
« Art. 86-1. – Le peuple a le droit de révoquer ses représentants qu'il a élus.
« Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l'issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d'effet immédiat, et constitue un des cas d'empêchement définitif prévu par l'article 7.
« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l'issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l'issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
« Les conditions d'application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l'obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 20/02901
- NET4WIN (MONTMERLE-SUR-SAONE, 829985357)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 21 décembre 2023, n° 23/10747
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 juin 2004
- Article L145-16-2 du Code de commerce
- Article 59-1 du Code de procédure pénale
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan (66)
- Article R6333-7-1 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796, Publié au bulletin
- CAPIO CLINIQUES (VILLEURBANNE, 493466833)
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 19 décembre 2024, n° 2302036
- TERRADE & ASSOCIES (LYON 1ER, 753228477)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 19 novembre 2024, n° 21/04205