Proposition de loi ordinaire nombre de préfets sans affectation territoriale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire nombre de préfets sans affectation territoriale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 décembre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 13 décembre 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – Le nombre de préfets sans affectation territoriale est limité à 30 % de l'effectif total du corps préfectoral.
« Un décret pris en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
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