Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 janvier 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 janvier 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est supprimé ;
b) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et dans les universités » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l'éducation nationale, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d'élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit. ».
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