Proposition de loi ordinaire interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 56 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
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Texte du document
I (nouveau). – L'article L. 412-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'importation, l'exportation et la réexportation de trophées de chasse d'un animal d'une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont interdites. On entend par trophée de chasse tout ou partie d'un animal ou un produit obtenu d'un animal d'une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d'un acte de chasse, que l'animal ait été élevé en captivité ou non. » ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « domestiques » sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa, ».
II. – (Supprimé)
Après l'article L. 415-3-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 415-3-2. – Est punie de trois mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la promotion, la propagande ou la publicité́, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d'un animal d'une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
- Cour de cassation 8 mars 2018, 16-15.437
- Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022
- SFR DISTRIBUTION
- Article L820-14 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 9 janvier 2025, n° 24/02951
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 3 avril 2025, n° 23/04495
- Règlement (Euratom) 1368/2013 du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 octobre 2018, n° 17/05154
- Code général des impôts, CGI.
- URSSAF DE GRENOBLE (GRENOBLE, 779558360)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 14 septembre 2021, n° 20/01269
- Article 38 bis du Code général des impôts
- PLATEFORME 38 (VINAY, 327956587)
- DSP (ARNOUVILLE, 503230989)
- URSSAF DE LORRAINE (METZ, 753334481)
- MEME ROSA (BERNAY, 902281013)
- PORTERET ET GOBILLOT SA (VILLEURBANNE, 776223281)
- CGERE (LABEGE, 750969065)