Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Rejet — 

[…] la réalisation de la centrale photovoltaïque nécessite un raccordement au réseau public d'électricité qui ne sera pas réalisé avant un délai minimal de neuf mois ; le cadre du débat juridique est figé car les moyens soulevés au sein de la requête au fond sont cristallisés en raison de la communication du premier mémoire en défense le 31 juillet 2023 ; par ailleurs, dès lors qu'en application de l'article 1er du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête, le jugement au fond sera rendu dans six mois à une date où les travaux n'auront toujours pas commencé ; enfin, […]

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;