Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2022 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 63
Décisions • 7
Rejet —
[…] la réalisation de la centrale photovoltaïque nécessite un raccordement au réseau public d'électricité qui ne sera pas réalisé avant un délai minimal de neuf mois ; le cadre du débat juridique est figé car les moyens soulevés au sein de la requête au fond sont cristallisés en raison de la communication du premier mémoire en défense le 31 juillet 2023 ; par ailleurs, dès lors qu'en application de l'article 1er du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête, le jugement au fond sera rendu dans six mois à une date où les travaux n'auront toujours pas commencé ; enfin, […]
Annulation —
[…] — le litige de première instance ayant été introduit le 7 juillet 2021, les dispositions nouvelles codifiées à l'article R 311-6 du code de justice administrative issues du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022, entrées en vigueur le 31 octobre 2022, ne sauraient concerner la présente procédure ayant donné lieu au jugement du 14 mars 2024 ;
—
[…] — le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; […] Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, issu du décret susvisé du 29 octobre 2022 : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des télécommunications électroniques ;
Vu le code des transports :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R311-6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
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