Proposition de loi ordinaire réserve opérationnelle pour les militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le III de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi rédigé :
« À l'exception de la signature d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des armées, le bénéficiaire de la pension qui reprend une activité dans un organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel débute cette activité. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- BATI GROUPE
- Tribunal administratif d'Amiens 30 décembre 2022, n° 2101154
- DEMANGE 68 SAS
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 17 mai 2016, n° 16/00430
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 28 mai 2024, n° 22/03332
- COBAT CONSTRUCTIONS
- CASA ITALIA GOUVIEUX
- Article 923 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 15 décembre 2023, n° 21/02920
- Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- AGRI-RESSOURCES (PARENTIS-EN-BORN, 844124578)
- PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS (VALENCIENNES, 783864242)
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 décembre 2024, n° 2401715
- Z TACOS (VENDOME, 903792810)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 12 janvier 2024, n° 19/15000
- FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL (422628131)
- TOFFOLUTTI SA (MOULT-CHICHEBOVILLE, 321814881)
- CARSLIFT (LA ROCHE-SUR-YON, 752367706)
- Article 373-3 du Code civil
- CJUE, n° T-497/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 »], 18 septembre 2024
- DCB AUTO 33 (EYSINES, 838056414)
- Article 841 du Code de procédure civile
- Directive 2006/109/CE du 20 novembre 2006
- Article 1160 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 18 avril 2019, n° 18/05099