Proposition de loi ordinaire transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024. ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CADA, Avis du 30 juin 2020, Communauté d'agglomération de Cambrai, n° 20195389
- ASSOCIATION UCPA SPORT LOISIRS (ARCUEIL, 808022321)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 novembre 2020, n° 19/04556
- CAPET (LAHONCE, 312057110)
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991
- Article 367 du Code de procédure civile
- FINISH LINE (PARIS 16, 352051866)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 21 mai 2024, n° 24/00554
- DRIVE ME (NICE, 820770899)
- Convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2023, n° 2311460
- Article 2375 du Code civil
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2200917
- CAUDALIE (SAINT-MARTIN-BOULOGNE, 451929962)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 27 janvier 2025, n° 24/08872
- Article R7232-6 du Code du travail
- SAISON BIO (LIBOURNE, 480478049)
- EIPS5 (PARIS, 912336237)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 14 mai 2021, n° 21/52916