Tribunal Judiciaire de Paris, 14 mai 2021, n° 21/52916

TJ Paris 14 mai 2021

Arguments

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Accepté
Existence de désordres justifiant une expertise
La cour a estimé que les éléments fournis par le syndicat démontraient un motif légitime pour ordonner une expertise afin d'établir la preuve des faits pouvant dépendre de la solution du litige.
Accepté
Désordres affectant les propriétés privées
La cour a accueilli la demande d'extension de la mission d'expertise, considérant que les désordres affectant les propriétés des copropriétaires étaient liés aux travaux réalisés sur le fonds voisin.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 14 mai 2021, n° 21/52916
Numéro(s) :	21/52916

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith BOURQUELOTCarlos BEJARANOMarie-Ketty PROMGuillaume ANCELET
Parties :	Syndicat des copropriétaires du c/ S.A. CHARDIN INVESTISSEMENTS Enseigne HOTEL ELDORADO - RCS, represen té p ar son syndic la société CAPILLON & MARTINS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

N° RG 21/52916 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT33O

N°: 4

Assignation du : 09 mars 2021

EXPERTISE¹

1 copie expert 4 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mai 2021

par R-S T, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de B-P Q, Greffier.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du […] représenté apr son syndic le cabinet RST BILLON […] 60 avenue Charles de GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Maître Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS – #P0501

DEFENDERESSE

S.A. CHARDIN INVESTISSEMENTS Enseigne HOTEL ELDORADO – RCS Paris 387 600 505 18 rue des Dames 75017 PARIS représentée par M^e Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS – #P463

Page 1

[…]

Syndicat des copropriétaires du […] son syndic la société CAPILLON&MARTINS 12 bis rue du baron 75017 PARIS représentée par M^e Carlos BEJARANO, avocat au barreau de PARIS – C2286

Madame C Z […] représentée par M^e Carlos BEJARANO, avocat au barreau de PARIS – C2286

Monsieur D Y […] représenté par M^e Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS – #P0501

Madame E F épouse X […] représentée par M^e R-Ketty PROM, avocat au barreau de PARIS – #L011

Monsieur G X […] représenté par M^e R-Ketty PROM, avocat au barreau de PARIS – #L011

Monsieur A-H X […] représenté par M^e R-Ketty PROM, avocat au barreau de PARIS – #L011

DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2021, tenue publiquement, présidée par R-S T, Juge, assistée de Marjorie BERNABÉ, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Soutenant que les travaux réalisés sur le fonds voisin ont causé des désordres à l’immeuble sis […], le syndicat des copropriétaires dudit immeuble -représenté par son syndic la société RST BILLON- a assigné en référé la société anonyme CHARDIN INVESTISSEMENT pour obtenir la désignation d’un expert.

À l’audience du 9 avril 2021, le demandeur soutient oralement sa demande.

Page 2

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, Madame E X-F, Monsieur G X et Monsieur A-H X (ci-après : les consorts X- F) en premier lieu, Madame C Z et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] -représenté par son syndic la société CAPILLON&MARTINS en deuxième lieu, Monsieur D Y en troisième lieu, sont intervenus volontairement à l’instance aux fins de voir étendre la mission d’expertise aux désordres affectant leurs propriétés respectives.

Se référant à ses écritures, la société CHARDIN INVESTISSEMENT indique émettre toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise et s’opposer à ce que la mission de l’expert comprenne la formulation de son avis sur la pose d’un échafaudage sur le toit de l’immeuble du […], indiquant que cette opération a été abandonnée.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATION :

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du […] justifie, notamment par la production d’un constat d’huissier -relevant de nombreuses fissures sur la façade et le gros œuvre de l’immeuble- rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Les pièces versées aux débats établissent en outre la présence de fissures dans le mur des lots privatifs appartenant à Monsieur Y et aux consorts X-F dans l’immeuble du […], ainsi que l’existence de fissures ou encore de déformations des menuiseries et sols de l’immeuble sis […], notamment dans le lot privatif de Madame Z.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif ci-dessous.

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Sur les mesures accessoires

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance tant au titre des dépens qu’à celui de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Recevons Madame E X-F, Monsieur G X et Monsieur A-H X en leur intervention volontaire ;

Recevons Madame C Z et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] – représenté par son syndic la société CAPILLON&MARTINS- en leur intervention volontaire ;

Recevons Monsieur D Y en son intervention volontaire ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

Monsieur I J 39 rue Georges Politzer – 94110 ARCUEIL Téléphone : 09.51.06.64.14 Courriel : I.J@gmail.com

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

- Se rendre sur les lieux sis […] et […] après y avoir convoqué les parties ;

- Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les conclusions des parties, relatives aux parties communes des immeubles sis […] et […] ainsi qu’aux parties privatives appartenant à Monsieur D K, Madame E X-F, Monsieur G X, Monsieur A-H X et Madame C Z ainsi que, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice

Page 4

par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

- Les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes ;

- Fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

P convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

P se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

P se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

P à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

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6 en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; 6 en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

P au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnables ;

6 fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; 6 rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de trois mille euros (3000 euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] auprès du Régisseur des Avances et Recettes du tribunal judiciaire de Paris pour le 15 juillet 2021 ;

Disons que faute de consignation des présentes provisions initiales dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 15 janvier 2022, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Page 6

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit revêtue de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 14 mai 2021.

Le Greffier Le Président

B-P Q R-S T

Page 7

Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris F 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63 Fax 01.44.32.53.46 J regie1.tj-paris@justice.fr

Sont acceptées les m odalités de paiem ents suivantes :

% virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C 7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

% chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

% que le paiement à la régie par espèces n’est plus possible au-delà de 300 euros (arrêté du 9 décembre 2019).

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur I J

Consignation : 3000 € par le Syndicat des copropriétaires du […] représenté apr son syndic le cabinet RST BILLON […]

Consignation : 3000 € par le Syndicat des copropriétaires du […] son syndic la société CAPILLON&MARTINS

le 15 juillet 2021

Rapport à déposer le :

Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.

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1. L M N O

6 en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; 6 en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;