Proposition de loi ordinaire installation des commerces dans les centres villes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé :
« Art. 1463 bis. – Dans les périmètres mentionnés en II de l'article 1er de la loi n° du visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres-villes, les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de trois ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise ».
2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter et au premier alinéa de l'article 1654, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 bis ».
II. – Peuvent bénéficier des modalités prévues à l'article 1463 bis du code général des impôts tous les établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail situés dans un périmètre à forte densité commerciale telle que définie à l'article L. 751-9 du code de commerce.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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