Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 14 janvier 2020, n° 19/01831

TGI Angers 9 juillet 2019

CA Angers
Irrecevabilité 14 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure d'appel
La cour a constaté que l'appel n'avait pas été formé conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 14 janv. 2020, n° 19/01831
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	19/01831
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angers, 9 juillet 2019, N° 18/00042
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Véronique VAN GAMPELAERE, président
Avocat(s) :	Emmanuel DORISON
Cabinet(s) :	TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	SELARL 2M & ASSOCIES, EARL EARL CELLIER DU MESNIL, Société GRANEO NOYANT, SELAS CLR & ASSOCIES, Etablissement CREDIT MUTUEL

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

NR/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 19/01831 – N° Portalis DBVP-V-B7D-ESBF

Jugement du 09 Juillet 2019

Tribunal de Grande Instance d’ANGERS

n° d’inscription au RG de première instance 18/00042

ARRET DU 14 JANVIER 2020

APPELANT :

Monsieur C D

Le Pineau

[…]

Non représenté,

INTIMES :

EARL AF DU MESNIL

Le Haut Mesnil

49440 Challain-La-Potherie

Représentée par M^e Emmanuel DORISON de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

Monsieur E B

né le […] à […]

[…]

SELAS CLR & ASSOCIES prise en la personne de M^e AA AB-A, mandataire judiciaire

[…]

SELARL 2M & ASSOCIES prise en la personne de M^e AC AD, administrateur judiciaire

[…]

Madame G H

[…]

Madame I J

La Barbotière

[…]

Madame K L veuve X, ayant-droit de M. M X, usufruitière

[…]

Monsieur N O

1allée des Magnolias

[…]

Monsieur P Y

[…]

Madame Q R épouse Y

[…]

Madame S Y

[…]

Monsieur T Y

[…]

Monsieur U Z

[…]

Madame V W épouse Z

[…]

CREDIT MUTUEL

Service Contentieux

[…]

Société GRANEO NOYANT

[…]

Assignés, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 17 Décembre 2019 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame ROBVEILLE, Conseiller, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame VAN GAMPELAERE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame ROBVEILLE, Conseiller

Madame BEUCHEE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame TAILLEBOIS

L’affaire a été communiquée au Ministère Public

ARRET : par défaut

Prononcé publiquement le 14 janvier 2020 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure

civile ;

Signé par Nathalie ROBVEILLE, Conseiller, en remplacement de Véronique VAN GAMPELAERE, Conseiller faisant fonction de Président, et par Sophie TAILLEBOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 28 août 2018, le tribunal de grande instance d’Angers a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de M. E B, en désignant la société (SELAS) CLR et Associés, prise en la personne de Maître AA AB-A en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de grande instance d’Angers a désigné la société (SELARL) 2M & Associés, prise en la personne de Maître AC AD en qualité d’administrateur judiciaire aux fins d’assister M. E B dans la gestion de son exploitation en vue notamment de la cession de celle-ci.

Par jugement du 26 février 2019, le tribunal de grande instance d’Angers a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et ouvert une période d’observation de six mois.

En vertu des dispositions des articles L. 631-22 et R. 631-39 du code de commerce, l’administrateur judiciaire a fixé la date limite de dépôt des offres tendant au maintien de l’activité de l’exploitation agricole au 03 mai 2019.

L’administrateur judiciaire a été destinataire d’une seule offre de reprise émanant de l’EARL AF du Mesnil, représentée par M. AE AF, gérant et associé unique.

Par jugement en date du 09 juillet 2019, le tribunal de grande instance d’Angers a arrêté le plan de cession de M. E B au profit de l’EARL AF du Mesnil, selon les modalités définies dans l’offre améliorée du 20 juin 2019, au prix minimum de 139.580 euros, comprenant les éléments corporels immobiliers, les éléments corporels (hors sûretés), les éléments corporels à sûretés et les droits à paiements de base ; a fixé la date d’entrée en jouissance au 01 août 2019 ; a ordonné à compter de cette date, le transfert d’un certain nombre de contrats au profit de la cessionnaire, et notamment celui du bail rural d’une durée de 9 ans qui avait été consenti à M. B par M. C D suivant acte sous seing privé du 30 janvier 2016, portant sur diverses parcelles de terres situées à Sceaux d’Anjou (49) d’une contenance de 10 ha 79 a 08 ca ; a déclaré ouverte, à compter du 01 août 2019, la procédure de liquidation judiciaire de M. E B ; a désigné en qualité de liquidateur judiciaire, la SELAS CLR & Associés, prise en la personne de Maître AA AB-AH ; a maintenu M^me Nadine Gaillou, vice-présidente, en qualité de juge commissaire.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception déposée le 19 août 2019, reçue le 26 août 2019 au greffe du tribunal de grande instance d’Angers auquel le courrier était adressé, puis réceptionnée par la cour le 09 septembre 2019, M. C D a déclaré interjeter appel de cette décision.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 02 octobre 2019, retournée comme non réclamée par son destinataire, le président de la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a informé M. C D de ce que la cour envisageait de relever d’office l’irrecevabilité de son appel, au motif que sa déclaration d’appel n’avait pas été faite par avocat et ne lui avait pas été adressée par voie électronique et lui a demandé de présenter ses éventuelles

observations sur ce point, par courrier dans un délai de quinze jours.

Suivant ordonnance du 04 décembre 2019, l’affaire a été communiquée au Ministère public.

Le 12 décembre 2019, le Ministère public a demandé à la cour de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel formé par M. C D.

L’EARL AF du Mesnil, intimée ayant constitué avocat, n’a pas conclu.

M. C D n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application combinée des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l’appel doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être formé par une déclaration remise à la juridiction par voie électronique par l’avocat constitué par l’appelant.

En l’espèce, l’appel formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 19 août 2019 au tribunal de grande instance d’Angers par M. C D qui n’a pas constitué avocat, sera déclaré irrecevable.

M. C D conservera à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut,

DECLARE l’appel formé par déclaration adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 26 août 2019 au greffe du tribunal de grande instance d’Angers par M. C D, irrecevable,

CONDAMNE M. C D aux dépens.

LE GREFFIER P/LE PRESIDENT EMPECHE

S TAILLEBOIS N. ROBVEILLE