Proposition de loi ordinaire protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’avenue du parisis
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Dans un contexte d'urgence écologique menaçant la santé humaine, la biodiversité et en raison d'une nécessaire évolution des mobilités, il est mis un terme immédiat et définitif au projet d'aménagement routier de l'« Avenue du Parisis » ou « Boulevard intercommunal du Parisis » dans le département du Val-d'Oise, ayant pour objet la construction, l'élargissement ou la prolongation d'une route à chaussée séparée par un terre-plein central.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal administratif de Lyon, 15 avril 2025, n° 2402040
- Article 304 du Code de procédure pénale
- Rectificatif au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 16 octobre 2024, n° 23/00402
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 décembre 2021, n° 19/07520
- Article R911-4 du Code de justice administrative
- Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 6 avril 2023, n° 2100335
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 20 février 2025, n° 24/05510
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 11 mai 2022, n° 21/02805
- Article L121-8 du Code de l'urbanisme
- WEBER METAUX (BONNEUIL-SUR-MARNE, 821490620)