Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 février 2021 et 5 mai 2022 M^me B A, représentée par M^e Faivre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) les Grès Flammés de Rambervillers a refusé de lui verser l’indemnité relative au travail du dimanche et des jours fériés à compter du 1er octobre 2017 ;

2°) d’enjoindre à l’EHPAD les Grès Flammés de lui verser l’indemnité relative au travail du dimanche et des jours fériés à compter du 1er octobre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l’EHPAD les Grès Flammés la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l’article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— l’EHPAD les Grès Flammés inverse la charge de la preuve dès lors qu’il lui demande de démontrer que la majorité des agents travaille le dimanche et les jours fériés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, l’EHPAD les Grès Flammés, représenté par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 5 mai 2022, le syndicat CFDT Santé-Sociaux 88, représenté par M^e Faivre, conclut aux même fins que M^me A et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’EHPAD les Grès Flammés en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;

— le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marini, rapporteure ;

— les conclusions de M^me Milin-Rance, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Lemelle, substituant M^e Faivre, pour M^me A et le syndicat CFDT Santé-Sociaux 88.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A est agent des services hospitaliers titulaire au sein de l’EHPAD les Grès Flammés de Rambervillers. Elle est détachée à 100% au titre de ses missions syndicales pour le syndicat CFDT Santé-sociaux 88. Le 22 octobre 2020, elle a sollicité le versement de l’indemnité de dimanche et jours fériés. Par une décision du 8 décembre 2020, dont M^me A demande l’annulation, sa demande a été rejetée par la directrice de l’EHPAD les Grès Flammés.

Sur l’intervention du syndicat CFDT Santé-Sociaux 88 :

2. Eu égard à l’objet du syndicat CFDT Santé-Sociaux 88 défini à l’article 6 de ses statuts, qui lui confèrent la possibilité d’agir pour la défense des intérêts professionnels, économiques et sociaux de ses adhérents, le syndicat CFDT Santé-Sociaux 88 justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir à l’instance à l’appui de la demande d’annulation présentée par M^me A, agent des services hospitaliers. L’intervention du syndicat CFDT Santé-Sociaux 88 est, par suite, admise.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version alors applicable : « I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d’activité ou de détachement qui, pour l’exercice d’une activité syndicale, bénéficie d’une décharge d’activité de services ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire () ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 septembre 2017 visé ci-dessus, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre suivant : « L’agent bénéficiant d’une décharge totale ou d’une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d’emplois avant d’en être déchargé (). / Sont exclues du champ d’application du présent article les primes et indemnités ()/ 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu’elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d’emplois () ». Aux termes de l’article 2 du décret du 2 janvier 1992: « Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisés perçoivent, lorsqu’ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé ».

4. Si, étant déchargée de son activité, M^me A n’est plus exposée aux contraintes liées à l’exercice de ses fonctions, il résulte toutefois des dispositions du décret du 28 septembre 2017 citées au point 3 que, depuis leur entrée en vigueur, l’agent bénéficiant d’une décharge syndicale a droit au versement du montant des primes et indemnités liées à des horaires de travail atypiques et attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé lorsque celles-ci sont versées à la majorité des agents du corps ou cadre d’emplois dont il relève. L’EHPAD défendeur ne conteste pas que M^me A percevait l’indemnité en litige avant sa décharge d’activité et ne conteste pas sérieusement que les agents des services hospitaliers qualifiés qu’il emploie bénéficient de la prime en litige. Dès lors, M^me A est fondée à soutenir que le refus qui lui a été opposé est, s’agissant de la période postérieure au 1er octobre 2017, entaché d’illégalité.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 8 décembre 2020 de la directrice de l’EHPAD les Grès Flammés doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation de la décision de la directrice de l’EHPAD les Grès Flammés de Rambervillers implique nécessairement le versement à la requérante du montant correspondant à l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés qu’elle aurait dû percevoir à compter du 1er octobre 2017. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à la directrice de l’EHPAD les Grès Flammés de procéder au calcul des sommes dues à la requérante et de les lui verser dans le délai de deux mois.

Sur les frais du litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’EHPAD les Grès Flammés le versement à M^me A de la somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’EHPAD les Grès Flammés la somme demandée par le syndicat CFDT Santé-Sociaux 88 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention du syndicat CFDT Santé-Sociaux 88 est admise.

Article 2 : La décision du 8 décembre 2020 de la directrice de l’EHPAD les Grès Flammés est annulée.

Article 3 : M^me A est renvoyée devant l’EHPAD les Grès Flammés auquel il est enjoint de procéder dans un délai de deux mois à la liquidation du principal de l’indemnité due au titre de l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés à compter du 1er octobre 2017.

Article 4 : L’EHPAD les Grès Flammés versera la somme de 1 000 euros à M^me A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’EHPAD les Grès Flammés.

Copie en sera adressée au syndicat CFDT Santé-Sociaux 88.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Durand, premier conseiller,

M^me Marini, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.

La rapporteure,

C. Marini

Le président,

D. Marti

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.