Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 août 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 août 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 1er de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi garantit l'autonomie décisionnelle en matière reproductive ainsi que l'accès aux soins et aux services de santé.
« Toute personne a droit à une contraception adaptée et à un accès universel, inconditionnel et gratuit à l'interruption volontaire de grossesse, dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze semaines d'aménorrhée. »
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