Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 224-59 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le mot : « conclusion » est remplacé par le mot : « consultation » ;
2° À la fin, les mots : « ne dispose pas d'un délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros. »
À l'article L. 224-60 du code de la consommation, les mots : « dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, mentionnent l'obligation d'un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros ».
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- Entreprises FONTAINE AU BOIS (59550)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.417
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 6 novembre 2024, n° 24/01334
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 octobre 2024, n° 2101612
- Cour d'appel de Cayenne, 7 novembre 2016, n° 16/00211
- AUTO PERFECT 21 (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 887933828)
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/01504
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2024, n° 2400055
- Tribunal administratif de Dijon, 8 octobre 2024, n° 2202425
- EASY BARF (GORRON, 807876768)
- DELPAR (PARIS 4, 789903747)
- BISTROT DE L'OPERA (LIMOGES, 847689965)
- Article 2052 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 21 mars 2025, n° 2501880
- Article 1045-1 du Code de procédure civile