Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 12 mai 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être assimilée à l'activité d'un travailleur puisqu'il s'agit d'un engagement citoyen, librement décidé et consenti. »
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