Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
[…] DIRE et JUGER que les frais de recouvrement exposés par le syndicat des copropriétaires sont irréguliers et doivent rester à sa charge car calculés en méconnaissance du §9.1 du contrat de Z de la société LA TOULOUSAINE d'HABITATIONS, du §9.1 du contrat de Z du cabinet O Z A et des articles A444-14 et A444-15 du Code de Commerce
[…] Madame [R] [L] […] 879,29€ et 760,07€, les droits d'engagement des poursuites de l'article A444-14 du code du commerce appliqués sur l'ensemble des saisies attributions alors qu'ils ne sont dus qu'une seule fois,les provisions sur frais de dénonciation de saisie attribution appliqués à l'ensemble des quatre saisies attribution, alors qu'ils ne sont dus qu'une seule fois, une seule dénonciation ayant été réalisée, […] 02€Indemnité d'occupation du 1er février au 26 Septembre 2023 : 640€ (80€ x 8).1ère Saisie-attribution : 178,04€Autres saisies-attribution, déduction faite du droit d'engagement des poursuites, A.444-15 code de commerce : 236,85€Article 444-31 code de commerce : 90,36€ (30, […]
[…] L'article R 444 -13, […] du code de commerce indique que (souligné par la cour) 'II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444 -1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte.' Selon l'article R 444-14 du même code (souligné par la cour), […] Le manquement allégué par le ministère public au titre des dossiers de ventes [ R ]/[T] et [TC]/[A] est donc […]
En revanche, une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour tout autre motif est réputée non écrite selon l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986. La clause résolutoire, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par l'article 24 de la même loi du 6 juillet 1989, ne peut produire d'effet qu'au terme d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] Le commandement de payer est signifié au locataire par voie d'huissier contre émoluments, dont le montant est fixé par l'article A. 444-14 du code de commerce. […]
Lire la suite…