Proposition de loi ordinaire actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juin 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le 8° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre de tout équipement permettant le fonctionnement d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné»
Après l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-13-1 ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle que les opérateurs mettent tout en œuvre pour assurer la sécurité effective des installations des réseaux de collecte, de transport et de distribution de fibre optique jusqu'à l'abonné, notamment pour éviter les actes de vandalisme sur les points de mutualisation de zone, de rue et d'immeuble. »
- BLG RENOV
- Tribunal de commerce de Rennes 18 juillet 2012, n° 2012G00004
- FRENCH BOOK DISTRIBUTION
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 12/00197
- ALECTO
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 3 avril 2024, n° 2109936
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 22 février 2024, n° 23/01990
- SANOFI-AVENTIS GROUPE (GENTILLY, 403335938)
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme
- Article 1953 du Code civil
- Article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 28 octobre 2021, n° 19/00364
- Article 24 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
- JDORIAN (DUNKERQUE, 821134780)
- LA CROUSTILLE (BADECON-LE-PIN, 880272026)
- Article L313-2 du Code des impositions sur les biens et services
- ATELIER DE DECOUPE ET EMBOUTISSAGE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT (SAINT NICOLAS D'ALIERMONT, 518591268)
- FIDUCIAIRE DE LA TET (MILLAS, 532800729)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 novembre 2024, n° 24/05469
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/04280
- RICO (DRAVEIL, 878409713)
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 14 mars 2024, n° 21/08048
- Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/02578