Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
Les dispositions des articles 21 à 21-5 ne s'appliquent à la médiation conventionnelle intervenant dans les différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail que lorsque ces différends sont transfrontaliers.
Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.
Le différend transfrontalier s'entend également du cas où une instance judiciaire ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées ou ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.
Tout différend qui s'élève à l'occasion d'un contrat de travail peut faire l'objet d'une médiation conventionnelle puisque l'article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui la limitait aux différends transfrontaliers a été abrogé. […]
Lire la suite…Tout différend qui s'élève à l'occasion d'un contrat de travail peut faire l'objet d'une médiation conventionnelle puisque l'article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui la limitait aux différends transfrontaliers a été abrogé. […]
Lire la suite…[…] Il reproche à la juridiction du premier degré d'avoir fait droit aux demandes de Melle X au mépris à la fois des dispositions de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 selon lesquelles' les constatations du conciliateur ou du médiateur et les déclarations qu'ils recueillent ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties . Elle ne peuvent être utilisées dans une autre instance' et de celles de l'article 41.1.5 du Code de procédure pénale d'où il ressort que le protocole établi dans le cadre d'une médiation pénale et portant engagement financier ne peut être mis en recouvrement que dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer.
[…] qu'en qualifiant néanmoins le procès-verbal de médiation pénale à laquelle M. Y… était partie, de transaction au sens du code civil, la cour d'appel a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 2044 du code civil ; […] est recevable à saisir la juridiction civile aux fins de voir ordonner son exécution ; que Philippe Y… ne peut utilement invoquer en effet les dispositions de l'article 24 de la loi 95-125 du 8 février 1995 ou de l'article 41-1-5 du Code de Procédure Pénale ; que le premier de ces textes n'a en effet pas vocation à s'appliquer lorsqu'une transaction est intervenue entre les parties ; que si le second de ces textes permet à une victime, […]
[…] Attendu que la loi n° 2006-728 du 24 juin 2006, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, l'article 47 II alinéa 2 de cette loi dispose que (…) Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. […] Attendu que, s'il apparaît manifestement que les biens immobiliers dépendant de la succession ne sont pas commodément partageables en nature, conformément à l‘article 826 ancien du code civil, au regard de leur consistance, comme du nombre des indivisaires et de leurs droits respectifs, le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour les évaluer ; […]